Article 1 : introduction

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées CGV) s’appliquent à toutes les prestations proposées par LUDIVINE MALINGE GELIN (EI). Ainsi, chaque passation de commande implique l’adhésion entière et sans réserve à ces présentes CGV et prévalent sur tout autre document du client. Toute condition générale ou particulière opposée par le client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de LUDIVINE MALINGE GELIN (EI), prévaloir sur les présentes CGV.

Article 2 : documents contractuels

Une fois la prestation officialisée, un contrat d’accompagnement rédigé selon les textes en vigueur sera remis au client. Pour être valide, le contrat doit être dûment complété et signé. Le contrat signé est à remettre à LUDIVINE MALINGE GELIN (EI). A compter de la date de signature du contrat, le stagiaire dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter. Le stagiaire souhaitant se rétracter en informe LUDIVINE MALINGE GELIN (EI) par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du stagiaire. Toute prestation entamée vaut acceptation de ces CGV.

Article 3 : conditions d’annulation

Tout accompagnement commencé est dû au prorata des séances effectuées et à minima à hauteur de l’acompte versé, sauf accord des deux parties. De même, si un stagiaire ne se présente pas ou s’il ne prévient pas de son absence au moins 48 heures à l’avance, il sera facturé comme s’il avait assisté à une séance d’accompagnement. En cas d’annulation d’une séance par LUDIVINE MALINGE GELIN (EI), pour quelque motif que ce soit, elle fait en sorte que le client soit prévenu au plus tôt et la séance est reportée dès que possible.

Article 4 : tarifs

Le prix de la prestation est conforme au tarif en vigueur au moment de la passation de commande. Il comprend les frais d’accompagnement et la préparation des séances. Tous les prix sont indiqués hors taxes, LUDIVINE MALINGE GELIN (EI) n’étant pas soumises à la TVA selon l’article 261 du Code Général des Impôts.

Article 5 : préparation

Le temps passé par LUDIVINE MALINGE GELIN (EI) à la préparation des séances fait partie de l’accord mis en place dans le contrat, et est inclus dans le tarif horaire.

Article 6 : Règlement

6.1 Règlement par le Client

Sauf convention contraire, les règlements seront effectués aux conditions suivantes :

– En cas d’acceptation par le Client, un acompte minimum de 30% du coût total de la prestation sera versé par le Client.

– Le paiement total de la prestation doit être effectué par le Client, au plus tard dans un délai de 30 jours à compter de la date de la facture.

– Le règlement est accepté par prélèvement, chèque, virement bancaire ou postal.

– Aucun escompte ne sera appliqué en cas de règlement avant l’échéance, sauf mention différente indiquée sur la facture.

6.2 Règlement par un tiers

En cas de règlement par tiers (CPF, OPCO, OPACIF, POLE EMPLOI,…) il appartient au Client d’effectuer la demande de prise en charge avant le début de la prestation auprès du tiers. L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription et sur l’exemplaire de la convention que le Client retourne signé à LUDIVINE MALINGE GELIN (EI). En cas de prise en charge partielle par un tiers, la différence sera directement facturée par LUDIVINE MALINGE GELIN (EI) au Client. Si l’accord de prise en charge du tiers ne parvient pas à LUDIVINE MALINGE GELIN (EI) au premier jour de la prestation, LUDIVINE MALINGE GELIN (EI) se réserve la possibilité de facturer la totalité des frais au Client.

6.3 Pénalités de retard

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, des pénalités de retard, calculées au taux annuel de 15% du montant TTC, seront automatiquement et de plein droit acquises à LUDIVINE MALINGE GELIN (EI). En cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, LUDIVINE MALINGE GELIN (EI) se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler la fourniture des prestations de services commandées par le Client.

Article 7 : propriété intellectuelle

L’ensemble des documents remis ou utilisés au cours de l’accompagnement constituent des œuvres originales et, à ce titre, sont protégées par la propriété intellectuelle et le copyright. En conséquence, le client s’interdit d’utiliser, copier, transmettre et plus généralement d’exploiter tout ou partie de ces documents, sans l’accord préalable et écrit de LUDIVINE MALINGE GELIN (EI). Ils ne peuvent en aucun cas être revendus ou mis à la disposition du public sous quelque forme que ce soit, y compris électronique.

Article 8 : confidentialité

Les parties s’engagent à garder confidentiel les informations et documents concernant l’autre partie de quelque nature qu’ils soient, économiques, techniques ou commerciaux, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat, notamment l’ensemble des informations figurant dans la proposition commerciale et financière transmise par LUDIVINE MALINGE GELIN (EI) au Client.

LUDIVINE MALINGE GELIN (EI) s’engage à ne divulguer aucune information ou document remis par les signataires lors de leurs différentes rencontres.

Les résultats détaillés et le document de synthèse remis à l’issue du bilan de compétences est votre seule propriété. Ils ne peuvent être communiqués à un tiers qu’avec votre accord.

Sur demande explicite du bénéficiaire, le document de synthèse pourra être conservé par l’organisme de formation pour une durée maximale d’un an. Dans le cas contraire, il ne sera pas conservé. 

Le client autorise LUDIVINE MALINGE GELIN (EI) à mettre son prénom et son témoignage sur son site internet ludivinegelin.fr ainsi que sur ses réseaux sociaux. Si le client ne souhaite pas voir son nom et son témoignage apparaître, il devra en avertir LUDIVINE MALINGE GELIN (EI) par écrit lors de l’accompagnement.

Article 9 : règlement des litiges

Le contrat est soumis au droit Français. Toute contestation ou litige portant sur l’interprétation ou l’exécution du présent contrat sera porté, à défaut d’un accord amiable entre les parties, devant les tribunaux compétents de Nantes, à qui elles attribuent expressément juridiction.   

 

 

 

 


 

 

 

 


 

 

 

 

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  • 456 Rue Claude Monet à Mésanger (44522), France
  • Tél. : 07 56 85 35 30
  • Courriel : contact@ludivinegelin.fr
  • SIRET 880 199 534 00012

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